Amendement N° 42 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Garraud, M. Remiller, M. Roubaud, M. Verchère.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« III. - Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions d'application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. ».
Exposé Sommaire :
Il vise à réintroduire un amendementqui avait été adopté par le sénat en séance publique, à l'initiative de Bruno Gilles, sénateur des Bouches du Rhône.
Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable de la CNIL sur un décret qui implique des questions de protection des données personnelles et de vie privée, et à ce que ce même décret définisse, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, les catégories de personnes physiques ou morales concernées par la divulgation publique des informations les concernant.
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