Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 2, amendement 42
Nora Berra, secrétaire d'état :
J'entends bien la préoccupation des députés de la majorité. Mais il est de la responsabilité de la CNIL de statuer sur la possibilité de publier des données.
Monsieur Gosselin, en tant que membre de la CNIL, vous savez que ce dispositif fonctionne bien. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait l'inscrire dans la loi.
