Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 2, amendement 42
Nora Berra, secrétaire d'état :
Je demande le retrait de l'amendement. L'article 2 dresse déjà la liste des personnes physiques et morales concernées ; le décret ne pourra pas s'en écarter. La précision concernant la CNIL ne me paraît pas opportune, car toute disposition réglementaire concernant des fichiers contenant des données personnelles est déjà soumise à la CNIL.
À mon sens, l'amendement est donc déjà satisfait.
