Intervention de Catherine Lemorton

L'amendement n° 13 vise à supprimer l'alinéa 26 instaurant une charte de l'expertise sanitaire.

Cette charte, comme toutes les chartes, n'est pas opposable, je l'ai souligné hier dans la discussion générale. La rédaction de l'alinéa ne permet absolument pas de savoir quel sera son contenu. En outre, comme elle sera approuvée par décret en Conseil d'État, elle échappera au nécessaire débat parlementaire.

Il aurait été opportun d'accepter un amendement relatif à la possibilité de faire appel à des experts indépendants. Mme Fraysse l'a souligné et nous l'avons soutenue dans sa démarche, persuadés que nous sommes que tels experts existent dans notre pays.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas des extrémistes de l'indépendance, ce que vous semblez ne pas comprendre. Nous savons bien la différence entre liens d'intérêts et conflits d'intérêts mais nous considérons qu'il faut instaurer des délais entre deux fonctions. Je ne veux pas donner à nouveau des noms et citer certains responsables d'autorités sanitaires. Mais tout de même, prenons le cas d'un professeur d'université praticien hospitalier – PUPH – d'un CHU dont le service spécialisé serait sollicité par un laboratoire pour mener des essais de médicaments. Que ce service soit rémunéré à ce titre n'a rien de choquant. En revanche, que ce spécialiste, qui doit souvent sa renommée au système hospitalier public, reçoive à titre personnel des sommes d'argent de ce laboratoire laisse perplexe.

Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de laisser passer un certain nombre d'années entre de telles fonctions d'expertise et la nomination au sein d'une autorité sanitaire. Le jugement d'un PUPH à propos d'un médicament issu d'un laboratoire qui l'aurait financé auparavant ne doit pas être soumis à influence et biaisé.