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Amendement N° 13 (Rejeté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 19 novembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer l'alinéa 26.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa instaurant une « charte de l'expertise sanitaire » approuvée par décret en Conseil d'État.

Cet alinéa s'analyse comme un catalogue d'intentions et semble surtout destiné à faire oublier l'absence de volonté de créer une expertise indépendante.

On peut en outre s'étonner que soit renvoyée à l'objet juridique peu identifiable que constitue cette « charte » la définition des modalités de choix des experts, du processus d'expertise, des rapports entre expertise et pouvoir de décision, de la notion et des cas de conflits d'intérêts, de la gestion de ceux-ci.

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