Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Ma proposition est d'ailleurs issue d'un texte que je soumettrai dès la semaine prochaine à la cosignature de mes collègues, et qui tend à rétablir une stricte égalité entre le mis en cause et la victime ou partie civile.

Je défends par le biais de ce texte plusieurs principes qui me semblent être essentiels pour replacer la victime au centre du procès pénal.

Je souhaite, tout d'abord, élever l'accès de la victime à la justice pénale au rang de principe fondamental du droit français. Je propose, ensuite, d'augmenter les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle, respectivement de trois à six à ans et de dix à vingt ans.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion