Intervention de Christian Estrosi

Le projet de loi apporte des réponses concrètes et pragmatiques en se saisissant de la problématique principale du nombre de places de prison et des différents types d'établissements pénitentiaires. Mais envisager l'exécution des peines sans s'interroger sur le rôle de la victime à ce stade de la procédure serait incompris de la part de ceux qui attendent une réponse aux préjudices subis.

Améliorer le droit des victimes, c'est aussi leur reconnaître une place à part entière dans le procès pénal. Et là, l'évolution est beaucoup plus tardive, monsieur le garde des sceaux, même s'il y a eu quelques avancées dans la loi du 15 juin 2000 qui visait à renforcer la présomption d'innocence et le droit des victimes, puis dans les lois Perben de 2002 et 2004 et dans la loi du 1er juillet 2008 qui a créé de nouveaux droits pour les victimes. Tout récemment, la loi sur les jurys populaires a introduit dans notre droit un dispositif qui permet à la victime ou à la partie civile d'être entendue devant le juge ou le tribunal de l'application des peines sans avoir systématiquement recours au ministère d'avocat. Ce dispositif, que j'avais souhaité introduire par voie d'amendements, permet une économie réelle sachant que ces audiences peuvent se tenir plusieurs fois dans l'année.

Depuis plusieurs années, j'ai en effet, au gré des textes examinés au Parlement, recherché à introduire des dispositions pour simplifier l'accès et l'accompagnement des victimes dans le procès pénal. Il est selon moi désormais nécessaire de s'interroger sur la nécessité d'introduire une égalité des armes, une égalité de traitement, un équilibre des droits entre la victime et la personne mise en cause.