Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La France avait été condamnée à de multiples reprises, les fouilles étant légitimement assimilées à des traitements dégradants. Nous avions alors décidé de ne pas les interdire, mais de leur substituer des moyens de contrôle électronique.

C'est ainsi que l'article 57 de la loi pénitentiaire dispose que les fouilles intégrales « ne sont possibles que si des fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Notre rapporteur Jean-Paul Garraud avait d'ailleurs précisé que ces équipements modernes permettraient certainement la suppression des fouilles intégrales.

Deux ans après, quelle est la réalité dans les établissements pénitentiaires ? Elle est que la loi n'est pas respectée. Deux ans après, rien n'a changé : vous n'avez inscrit aucun crédit dans votre projet de budget pour 2012 pour doter l'administration pénitentiaire de ces équipements, ce que votre ami sénateur Jean-René Lecerf vous a reproché à juste titre.

Quant à l'administration pénitentiaire, elle n'a aucunement la volonté de faire appliquer la loi ! Dans de nombreux établissements, les détenus sont soumis à des fouilles intégrales systématiques. Ce fut le cas au centre de détention de Bapaume avant qu'un recours au tribunal administratif ne conduise le directeur à retirer sa circulaire, à Salon de Provence avant que le tribunal administratif de Marseille ne suspende la décision du directeur, à Bourg-en-Bresse avant que le tribunal administratif de Lyon ne condamne la directrice. D'autres recours, vous le savez comme moi, monsieur le garde des sceaux, sont engagés devant les tribunaux administratifs de Marseille et de Rennes contre la résistance inadmissible de l'administration pénitentiaire.

La loi républicaine doit s'appliquer dans les établissements de la République. Vous ne pouvez pas nous dire, sachant ce que vous savez, que nos établissements, non seulement respectent la loi, mais s'humanisent. Vous ne pourrez pas tenir ce discours tant que l'on pratiquera la fouille à nu de manière systématique. Je saisis cette occasion pour vous le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)