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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 10 janvier 2012 à 21h30
Exécution des peines — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Pour toutes ces raisons, j'invite notre assemblée à ne pas voter cette motion de renvoi en commission.

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