Intervention de Alain Lamassoure

En matière de Fonds structurels, je suis favorable à ce que l'on prenne en compte très attentivement l'avis du Comité des régions. En 2013, la France ne sera plus bénéficiaire net du budget européen, y compris en matière agricole, ce qui sera un renversement total. Elle aurait donc un intérêt budgétaire à poser la question, longtemps taboue, du cofinancement d'une partie de la politique agricole commune. Il faut protéger les politiques sectorielles par rapport à la politique de cohésion, l'expérience de la politique de recherche étant très démonstrative à cet égard. En effet son but est de favoriser l'émergence de pôles d'excellence et elle n'existerait pas si les objectifs de la politique de cohésion étaient prioritaires dans ce domaine.

Le Parlement européen est favorable à l'augmentation du budget européen. Actuellement est en vigueur, afin que les dépenses européennes ne succombent pas à la facilité, la règle du Taux maximum autorisé (TMA), que le budget européen ne peut dépasser. Conformément au traité de Lisbonne, ce TMA va disparaître au profit du plafond annuel fixé de façon pluriannuelle. Le Parlement européen n'a pas le dernier mot sur ce cadre pluriannuel qui, par ailleurs, est soumis à la règle de l'unanimité au Conseil.

S'agissant de la durée exacte de ce cadre, il y a un débat, non encore tranché, entre le Conseil des ministres favorable à un cadre financier dépassant le mandat de la Commission, et le Parlement européen souhaitant l'inverse, à savoir que ce cadre coïncide avec la durée de son mandat.

Il sera compliqué de trouver le type de ressource fiscale adéquate. Des pistes existent comme l'impôt sur le bénéfice des entreprises mais à condition que soient supprimées les inacceptables distorsions actuelles en matière d'assiette en Europe. Il faut en effet accepter la concurrence fiscale mais dans la transparence et la loyauté. Ainsi, pour cet impôt, faut-il, comme en matière de TVA, avant tout évaluer de la même façon, partout en Europe, son assiette, chaque Etat restant libre du taux.

Compte tenu de la sensibilité à la conjoncture de l'impôt sur les bénéfices des entreprises, on pourra préférer la TVA dont deux points pourraient être, au maximum, transférés au budget communautaire. J'ai déjà proposé que soit uniquement prise en compte la TVA afférente aux opérations de commerce intracommunautaire.

On pourrait également penser aux impôts « verts », à l'imitation de la Suède qui a fortement « verdi » ses impôts. La mise aux enchères des droits à émissions de gaz à effet de serre pourrait produire de l'ordre de 30 à 60 milliards d'euros de recettes – au bénéfice des budgets nationaux. Il s'agit d'un marché communautaire et d'une politique communautaire qui aurait logiquement dû bénéficier, au moins en partie, au budget de l'Union.

J'ai pris bonne note des préoccupations de Mme Annick Girardin sur les pays et territoires d'Outre mer dont il faudra en effet prendre en compte les spécificités.

M. Didier Quentin estime qu'il faudrait augmenter le nombre des échanges Erasmus. Cela serait possible dans la mesure où ce système pourrait ne coûter pratiquement rien dès lors que les échanges se font entre pays de niveaux comparables. Il serait effectivement envisageable de conditionner l'octroi d'une bourse à l'obligation d'accomplir une partie du cursus dans un pays voisin.