Intervention de Marietta Karamanli

Lors des auditions, j'ai été étonnée de l'ampleur des critiques exprimées par mes interlocuteurs, universitaires, représentants d'associations de consommateurs, parlementaires européens, opposés à l'harmonisation complète et qui considèrent que la proposition ne défend pas les consommateurs mais plutôt les professionnels. De plus, il existe des incohérences dans la rédaction du texte. La rencontre interparlementaire du 2 avril a montré que la France n'était pas isolée. Des parlementaires de nombreux autres Etats membres ont exprimé des réticences, ce qui est important dans les discussions avec la Commission européenne. Il est essentiel de respecter les spécificités de chaque Etat. Il convient de procéder à une harmonisation ciblée, par le haut et non vers le bas. Le commerce électronique ne représentant que 7 % du commerce total, une harmonisation générale n'est pas justifiée. Il faut garder la possibilité de maintenir le droit national s'il est en avance.