Intervention de Martine Billard

Prouvez-le-nous ! Monsieur le ministre, je vous démontre que ce que vous dites est faux. Tout collègue qui lit la page 35 du projet de loi peut constater que l'article L. 3121-38 s'y trouve réécrit. Il est invraisemblable que vous souteniez le contraire !