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Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 17, amendement 1221

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue :

Ces amendements ont pour objet de préciser la définition de la qualité de cadres, en proposant d'insérer, dans l'alinéa 15 de l'article 17, après les mots « Les cadres », les mots : « ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ».

Ces amendements précisent donc que seuls les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la loi Aubry, c'est-à-dire des conventions collectives de branche et d'adhésion aux caisses complémentaires d'assurance vieillesse, peuvent conclure des forfaits en jours sur l'année.

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