Intervention de Martine Billard

Je ne veux pas répondre à la place de mes collègues socialistes, mais il me semble que M. le ministre fait preuve d'une mauvaise foi absolue ! Si le problème du forfait en jours réside dans le dépassement du plafond des jours de récupération, il suffit d'introduire dans la loi un article qui limite dans le temps la période de récupération de ces jours travaillés. Ce n'est pas très compliqué et cela existe d'ailleurs dans la fonction publique, en tout cas dans certaines collectivités. On peut inscrire dans le texte de loi que les jours travaillés au-delà du forfait en jours doivent être récupérés dans l'année ou dans les deux ans – ce délai pouvant être discuté.

Au lieu de cela, le ministre pose comme principe devant le Parlement que, lorsqu'une loi n'est pas appliquée, il faut la changer ! Qu'à cela ne tienne, des tas de lois qui ne sont pas appliquées vont pouvoir être modifiées, dans bien d'autres domaines que le code du travail – je pense notamment aux libertés publiques.

Quant au rapporteur, il ne voit guère de problème puisque les seuls griefs de la Cour de cassation concernaient la durée excessive du travail hebdomadaire. Mais une convention de forfait en jours oblige, d'une part, à un minimum de onze heures de repos entre deux jours travaillés, ce qui, par soustraction, autorise des journées de travail de treize heures ; d'autre part, elle interdit de travailler plus de six jours consécutifs, et six jours que multiplient treize heures font donc soixante-dix-huit heures de travail hebdomadaire, ce qui est parfaitement possible puisque la commission a déjà refusé que la limite des quarante-huit heures s'applique aux conventions de forfait en jours.

Or je rappelle que le débat sur l'opt out qui a lieu en ce moment au Parlement européen pose la limite à soixante-cinq heures.