Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais rappeler le dispositif que nous proposons avec ces amendements.

Nous souhaitons que les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36 s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année.

Quand vous nous dites avoir l'intention de respecter certaines références ayant vocation à constituer le cadre dans lequel doit s'inscrire le dispositif, nous ne demandons pas mieux ! Ainsi, s'agissant des dispositions européennes, vous avez indiqué que vous n'entendiez pas prolonger de manière inconsidérée et dangereuse le temps de travail, et que vous souhaitiez simplement apporter une certaine souplesse au niveau de l'entreprise.

Toutefois, si vous avez réellement pour objectif de maintenir les limites légales à la durée du travail, au-dessus desquelles le salarié voit sa situation personnelle, son intégrité physique et sa santé compromises, alors vous devez absolument rappeler ces critères, afin qu'il n'y ait aucun doute sur ce point. Si vous refusez de le faire, cela signifie que vous vous placez dans l'hypothèse où ces accords pourraient, sans protections, sans contrôles, sans évaluations et sans conséquences pour l'employeur, contribuer à faire exploser ces limites, avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir sur la cohésion sociale.