Intervention de Alain Vidalies

En attendant que vous ayez supprimé la possibilité d'un éventuel recours aux prud'hommes – je vous donne acte vous ne l'avez pas fait pour l'instant –, que va faire le juge ? Comment les accords seront-ils interprétés ?

Si certains éléments sont dans un accord et pas dans d'autres, et que le salarié, devant le conseil de prud'hommes, argumente que des règles relatives à l'amplitude de la journée d'activité ou aux conditions de contrôle n'ont pas été respectées, le juge peut considérer que cette mention, que vous ne voulez par rendre obligatoire, est, en conséquence, superfétatoire. Alors, le non-respect de ces éléments par l'employeur peut ne pas constituer une violation grave du contrat de travail ! Voilà à quelles extrémités nous nous trouvons réduits, uniquement pour des questions de méthode.

Même si vous n'êtes pas d'accord avec l'énumération de l'amendement n° 1101 , il vous appartient de déposer dans les jours qui viennent, ou lors de la navette, un amendement ou un sous-amendement qui préciserait ce qui doit figurer, selon vous, dans l'accord d'entreprise.

Il faut au moins qu'il y ait une certaine homogénéité. Il s'agit d'équité entre les salariés, mais aussi entre les entreprises. Sans cela, certaines d'entre elles pourraient s'exonérer des obligations évoquées dans l'amendement n° 1101 . Nous ne serions même plus alors dans l'atomisation : ce serait du n'importe quoi, et on mettrait ce qu'on voudrait dans les accords !

Vous nous répondez que, naturellement, tout ce qui est dans l'amendement n° 1101 doit être dans les accords ! Il serait bien plus précis, et ce ne serait pas être très directif, que le législateur précise aux partenaires sociaux à quelles questions, au minimum, les accords devront répondre.