Intervention de Alain Vidalies

Et que se passera-t-il si les entreprises ne souhaitent pas traiter l'un des éléments cités dans l'amendement n° 1101  ? Prenons, au hasard, les « conditions de contrôle de leur application » – vous voyez, au passage que nous n'avons pas chargé la barque. Elles seraient donc prévues dans certains accords d'entreprise, et pas dans d'autres !

Dans ce cas, que fera l'administration si elle opère un contrôle ? Le problème est résolu, me direz-vous, puisque, grâce à votre texte, il n'y aura plus d'intervention de l'inspecteur du travail.