Intervention de Alain Vidalies

L'exposé des motifs qui a été distribué en séance indiquait : « Actuellement, la dispense d'affiliation à la sécurité sociale n'est en effet possible que dans certains cas et dans certaines conditions bien précises (salariés dont l'employeur est situé sur le territoire d'un pays de l'Espace économique européen ou d'un pays signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale). »

Mais ce dont il s'agit ici, c'est l'exonération d'affiliation pour des salariés détachés d'un groupe à un autre dans des États n'ayant pas conclu d'accord de réciprocité avec la France. Cette nouvelle exonération n'a strictement rien à voir avec la réponse que vous m'avez faite ou avec celle que vous ont préparée vos services.