Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ces amendements visent à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 6 : « Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. »

Il s'agit de faire en sorte que ces instances soient informées de l'existence et du contenu des conventions de forfait signées à titre individuel. La saisine du comité d'entreprise ou des délégués du personnel permettra de suppléer aux refus de nos différents amendements qui sollicitaient le recours à la convention collective ou à la convention cadre. Cette saisine pourra aussi remédier à votre refus de laisser intervenir l'inspecteur du travail, ce que nous avions également demandé en rappelant, à maintes reprises, que ce dernier permet aussi à l'employeur de se protéger.

Par ailleurs, on n'imagine évidemment pas que l'ignorance qui permettrait à l'employeur de construire une stratégie visant à soumettre l'employé à une pression forte pour accepter le dispositif devienne l'instrument du dumping à l'intérieur de l'entreprise. Cela exposerait aux risques que nous dénonçons depuis le début, ceux d'un travail non maîtrisé en termes de durée et susceptible de porter atteinte à la santé du salarié.

Lors de la deuxième séance de jeudi, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré ceci : « La deuxième [divergence], c'est que vous vous fondez sur une sorte d'incapacité des employeurs à comprendre d'eux-mêmes que leur intérêt est d'avoir dans des relations normales avec leurs salariés – c'est-à-dire des relations non pas égales, ne rêvons pas, mais partenariales. »