Intervention de Christine Albanel
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 12, amendement 224
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 224 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
