Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…il a été recherché dans différents cadres protecteurs : la loi, la convention collective de branche, voire la convention d'entreprise. Nous avons même rappelé que les États étaient eux-mêmes appelés à réguler ces rapports au niveau international, au point qu'il existe désormais des dispositions légales à cet échelon.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, nous avons contesté vos propos et ceux du rapporteur lorsque vous avez évoqué l'idée que les relations du travail pouvaient être basées sur un « partenariat » entre l'employeur et l'employé. Pour nous, il n'y a qu'un seul partenariat : celui qui existe entre les partenaires sociaux – représentants syndicaux du patronat et des salariés, qui, effectivement, élaborent des règles d'équilibre.

Les amendements que nous vous proposons aujourd'hui se situent exactement dans la même ligne : nous voulons revenir à la logique pertinente du dialogue social qui passe par un accord collectif et par des instruments allant au-delà de la seule relation bilatérale et qui ne doivent pas, à l'avenir, se dissoudre dans le lien de subordination.

Pendant toute la durée de ces débats, nous rappellerons la nécessité du dialogue social, de la convention collective, de l'élaboration de rapports sociaux et du droit du travail dans le cadre d'accords qui dépassent la seule relation entre le salarié et l'employeur.

C'est pourquoi ces amendements proposent que l'établissement de forfaits dépende des conventions de branche. Nous avons déjà insisté sur ce point et nous le rappellerons sans cesse parce que, dans cette affaire, il faut qu'apparaisse clairement la stratégie actuellement mise en oeuvre par ce Gouvernement, qui a déjà fait adopter cinq dispositifs législatifs en quatre ans. Cette stratégie consiste à démembrer le droit social pour revenir à la relation entre l'employeur et le salarié.

Sans abus de langage, j'ai précisé que cette conception du dialogue social avait permis de laisser des enfants de douze ans dans les mines. Ils ont cessé d'y descendre quand a été mise en place une stratégie collective d'élaboration des rapports sociaux. J'ai aussi rappelé que l'employeur trouvait sa place et aussi son intérêt dans cette stratégie collective améliorant le sort du salarié. Le contrat de travail sert aussi l'intérêt de l'employeur ; l'inspecteur du travail protège aussi l'employeur. En définitive, les partenaires sociaux ont intérêt à ce que le débat ne se limite pas à la relation entre l'employeur et le salarié à l'échelon de l'entreprise.

C'est cela que vous cassez. C'est pour cela que nous sommes non pas dans le démantèlement des 35 heures, mais bien au-delà : à ce stade, nous allons vers une confiscation intégrale du pouvoir par l'employeur au détriment de l'employé placé dans un rapport de subordination.

En affirmant cela, je ne méconnais ni l'honneur, ni la dignité, ni les qualités des employeurs, mais je maintiens que, dans le contexte économique actuel, tout le monde va se fourvoyer. Je le répète : demain le Président de la République ira dans les entreprises pour pleurer avec les salariés sur les licenciements ; vous viendrez questionner le Gouvernement sur les fermetures d'entreprises. Mais vous aurez perdu toute possibilité d'induire une vraie politique sociale, celle qui repose sur les accords collectifs. C'est pourquoi, jusqu'à la fin des débats, nous le répéterons : vous cassez l'essentiel de ce qui a constitué le progrès social pendant ces cent cinquante dernières années.