Intervention de Franck Riester
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10 quater, amendement 38
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cette précision va de soi, madame Billard, mais il n'y a pas lieu de l'inscrire dans le texte. Le risque est de susciter des restrictions quant au champ de la mesure, par le biais d'une interprétation a contrario.
(L'amendement n° 38 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 10 quater est adopté.)
