Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10 quater, amendement 38
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 10 quater, je suis saisie d'un amendement n° 38 .
La parole est à Mme Martine Billard.
