Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit toujours de savoir où on doit arrêter le curseur, avant de débattre du champ d'application.

Je ne crois pas que l'affirmation du rapporteur, selon laquelle tout cela ne change rien à rien, soit une bonne base de débat. Hormis vous, monsieur le rapporteur, je n'ai entendu d'aucun commentateur une analyse aussi restrictive de ce texte.

La question politique de fond est celle de savoir si ces dérogations constituent un no man's land juridique, échappant à toutes les règles, à l'exception des règles européennes : une durée minimale de onze heures de repos quotidien – ce qui signifie des journées de travail de treize heures – et la limite de 48 heures hebdomadaires.

Nous ne cesserons pas de vous demander à combien de salariés s'appliquera cette absence de règles. Vous avez déjà fait un mauvais coup en matière de repos compensateur. Nous vous avions pourtant averti que vous ne vous contentiez pas de modifier une modalité de l'organisation du temps de travail, mais que vous remettiez en cause une disposition protectrice de la santé des travailleurs instituée par une loi de 1976.

Il s'agit ici du même sujet. En fixant des limites maximales, le législateur n'indique pas un modèle : il pose les limites en deçà desquelles l'accord ne peut pas aller. Vous proposez, vous, qu'on supprime toute limite. Ce n'est quand même pas faire preuve d'un degré très avancé de civilisation sociale que de conserver comme seule protection les limites maximales applicables dans les vingt-sept pays de l'Union européenne.

La règle qu'on applique aux salariés français est donc la limite maximale qui s'applique aux salariés dans des pays dont on disait voici quelques années qu'ils progresseraient et acquerraient peut-être un modèle social une fois entrés dans l'Europe – c'était du moins le signe qu'on voulait leur donner.

Aujourd'hui, vous avez tellement déréglementé que, dans certains cas, ces règles minimales sont précisément la seule protection qui reste. Va-t-on parler encore longtemps d'un « modèle social français », alors que, pour des millions de salariés, il ne restera plus que ces règles minimales ?

Comme d'autres amendements que nous défendrons, celui-ci vise précisément à réintroduire certaines règles propres à notre droit, applicables aux autres salariés et qui n'ont rien de révolutionnaire : parler du repos quotidien et de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours dans une même semaine, c'est faire du droit social des années 1930 !

Vous parlez de souplesse, mais savez-vous ce qu'est la vie de quelqu'un qui travaille 13 heures par jour et qui va, en plus, travailler aussi le samedi ? Cette personne peut avoir des enfants et des loisirs. Elle a le droit de vivre. Derrière cette déréglementation absolue, il y a des gens, à qui il faut penser quand on fait le droit ! Nous ne vous demandons rien d'extravagant, mais simplement de respecter ces règles minimales que sont le droit à la protection de la santé et à un minimum de vie de famille. Tel est l'objectif de ces amendements, et j'espère que, sur ces questions au moins, vous pourrez prendre en considération nos propositions.