Intervention de Martine Billard

Non ! il faut qu'ils soient cadres pour relever du régime des forfaits sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Cela concerne également les agents de maîtrise dans des branches comme la grande distribution alimentaire, ou les salariés effectuant des missions particulières, en matière commerciale notamment, les marins, les chauffeurs livreurs, les bergers.

On voit que cette extension des forfaits fixés de gré à gré entre salariés et employeurs à des non-cadres n'est quand même pas une petite modification sans importance.