Intervention de Martine Billard

Je dois avouer que vous êtes particulièrement habile, monsieur le rapporteur, à cacher la réalité de cet article.

En effet, cette réécriture du code n'est pas neutre. L'article du code dont vous proposez la modification précise d'entrée que les conventions de forfait s'appliquent aux cadres, en dépit des modifications successives que vous y avez introduites et qui étendent la portée de ces forfaits. Aujourd'hui, sous prétexte de restructurer cet article du code, la nouvelle rédaction que vous en proposez commence par préciser que « la durée de travail de tout salarié peut être fixée, même en l'absence d'accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ». Vous déclarez donc d'emblée que cette disposition concerne tous les salariés, et non plus seulement les cadres.

Il est vrai que, dans l'état actuel du droit, les conventions de forfaits jours sur une base hebdomadaire ou mensuelle ne relèvent pas d'accords collectifs préalables. Mais en étendant la catégorie de salariés concernée par ces forfaits bien au-delà des cadres, vous modifiez le texte en profondeur, sur un point apparemment de détail. Sans même parler du forfait jours, dont nous parlerons plus tard et qui fait encore plus débat, vous ne pouvez pas prétendre n'avoir rien modifié au régime des forfaits sur la semaine ou sur le mois.

Cette modification n'est pas neutre puisque, comme vous le reconnaissez dans votre rapport, cela peut concerner les techniciens de maintenance, ou d'autres secteurs, tels que l'électronique ou l'informatique.