Intervention de Alain Vidalies

Vous avez étendu peu à peu cette catégorie de salariés. La loi Fillon de 2003 ne retient plus pour seul critère de définition des salariés relevant du forfait jours que « l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps » ; le même texte l'étend aux salariés non-cadres « dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».

Le texte que nous examinons aujourd'hui ne parle plus que des salariés qui disposent d'une autonomie, sans faire référence à leurs responsabilités.

En nous disant que cette succession de modifications ne change finalement rien, vous violez le principe juridique selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Soyez sérieux ! Vous ne pouvez pas ignorer que du fait de ces extensions successives de son champ d'application, ce régime, loin d'être marginal, concerne environ 10 % des salariés, comme M. Juanico l'a rappelé. Il n'est pas normal que s'agissant d'un nouveau régime juridique dont vont relever des millions de personnes, vous ne soyez pas en mesure de nous dire si cette extension touchera 2 %, 5 %, ou 25 % de salariés en plus. Et personne ne se choquerait qu'on débatte ainsi dans le vide d'une telle matière ? C'est quand même incroyable !

Il y a donc bien une modification du champ d'application de cette mesure et une fuite en avant vers une dérogation généralisée, du fait du caractère extrêmement vague des termes employés. Cet élargissement de la catégorie des salariés concernés venant s'ajouter à la priorité donnée à l'accord d'entreprise, le salarié ne bénéficiera même plus de la protection prévue par l'accord de branche. Assumez au moins cette dérégulation massive du dispositif.