Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10 bis a, amendements 37 193
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 5
Contre 67
(Les amendements identiques nos 37 et 193 ne sont pas adoptés.)
(L'article 10 bis A est adopté.)
