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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10 bis a, amendements 37 193

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 72

Nombre de suffrages exprimés 72

Majorité absolue 37

Pour l'adoption 5

Contre 67

(Les amendements identiques nos 37 et 193 ne sont pas adoptés.)

(L'article 10 bis A est adopté.)

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