Intervention de Alain Vidalies

Votre argumentation, monsieur le rapporteur, s'appliquait non pas aux amendements précédents mais à des amendements qui viendront ultérieurement. Elle aurait pu convenir s'il s'était agi de débattre de l'intégration dans le code du travail du forfait mensuel ou hebdomadaire, mais ce ne peut être une explication générique.

Ici, il s'agit du champ d'application. Puisque vous ne voulez pas réserver le forfait aux cadres et que vous souhaitez des élargissements successifs, supprimons l'extrême souplesse dont seront maintenant victimes un grand nombre de salariés. Ni le Gouvernement, ni le rapporteur pour avis, ni vous n'avez fourni la moindre étude d'impact, ce qui aurait été fort intéressant pour nos débats. Combien de salariés seront soumis à ce nouveau système ? Parle-t-on de quelques centaines de salariés, de quelques milliers, de quelques dizaines de milliers, de centaines de milliers, de plus d'un million ? Personne n'en sait rien. En tout cas, vous n'en dites rien. Ce n'est tout de même pas la moindre des difficultés de ce débat que d'étendre un système dérogatoire sans savoir quelle est la portée réelle de la mesure et le nombre de salariés concernés. Il n'y a rien dans le rapport.

Le ministère dispose normalement de plus de moyens d'investigation que nous, mais c'est probablement un ou deux millions de salariés au moins, peut-être plusieurs millions avec une interprétation plus large du texte, qui risquent d'être subitement soumis au régime du forfait.

Puisque vous ne voulez pas limiter le champ d'application de la mesure, limitez-en les effets. Notre proposition n'a rien d'avant-gardiste, il s'agit simplement de prévoir que ces salariés ne pourront pas travailler plus de quarante-huit heures par semaine et que, au cours d'une période de douze semaines consécutives, ils ne pourront pas effectuer plus de quarante-quatre heures en moyenne, ou quarante-six heures si c'est prévu par un accord de branche.

Ce sont uniquement des verrous de sécurité. Ce n'est d'ailleurs pas une revendication sociale, il s'agit de protéger la santé de ces salariés. Nous sommes obligés de réintroduire ces limites dans la loi puisque, dans un certain nombre de cas et notamment pour le forfait en jours, elles ne s'appliquent pas. Jusqu'à présent, cela ne concernait qu'un nombre très limité et défini de cadres dans l'entreprise. Dans la mesure où un grand nombre de salariés risquent désormais d'être concernés, il me semble que, sans que cela fasse l'objet d'un affrontement idéologique, on pourrait au moins inscrire dans la loi que ces règles minimales de protection de la santé des salariés s'appliqueront à tous les salariés concernés par votre texte.