Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10 bis a, amendements 37 193
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 37 et 193 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 37 .
