Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10 bis a, amendements 223 222
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 10 bis A, je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 222 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 223 .
