Intervention de Lionel Tardy

Si nous ne mettons pas en place une compensation pour les fournisseurs d'accès à Internet, le dispositif ne passera pas l'épreuve du Conseil constitutionnel.

Il faut donc – malheureusement, car cela va coûter une petite fortune à l'État - compléter l'alinéa 1 pour corriger ce problème. Je le répète une dernière fois : si nous avions mis en place l'amende, il ne se poserait pas. (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)