Intervention de Lionel Tardy

L'amendement n° 176 est important, car nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, que le problème de la prise en charge des coûts engendrés par ce texte est un vrai problème.

Pour résumer, ce projet met notamment à la charge des fournisseurs d'accès à Internet des tâches importantes : il s'agit d'abord de l'identification des adresses IP – qui leur seront transmises par la HADOPI via les ayants droit –, de la transmission des messages électroniques d'avertissement et, surtout, de la mise en oeuvre des infrastructures techniques qui permettront la suspension de l'accès à Internet.

De nombreux chiffres circulent ; il y en a au bas mot pour plusieurs dizaines de millions d'euros. Même si vous avez encore confirmé, au cours de cette nouvelle lecture, que tout serait fait pour différer au maximum la sanction finale – la coupure de l'accès à Internet –, ces coûts seront bien là.

Ainsi que je l'ai déjà souligné en première lecture : je crois qu'il faut absolument préciser la rédaction. Le Conseil constitutionnel a en effet clairement posé, dans sa décision 2000-441 DC du 28 décembre 2000, que « s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications […] les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. »

C'est là un point très important : nous sommes ici précisément dans le même cas de figure.