Intervention de Catherine Lemorton

Tant que l'on ne fera pas le même constat, à savoir que c'est en augmentant le pouvoir d'achat que l'on favorisera la croissance, il sera difficile de tous nous retrouver. J'avais pourtant cru entendre lors de la campagne présidentielle le candidat devenu Président de la République, Nicolas Sarkozy, promettre aux personnes handicapées et aux bénéficiaires du minimum vieillesse – qui font partie des 7,5 millions de pauvres cités par M. Gremetz – une augmentation de 25 % de leur pouvoir d'achat. Nous en sommes très loin !

Dans le même ordre d'idée, la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu la rupture conventionnelle de gré à gré, censée fluidifier les rapports entre employeur et salarié en cas de problème entre les deux, et non, m'avait-il semblé, en cas de licenciement économique. Or, si au 31 décembre 2008 ce dispositif avait été utilisé 1 700 fois, leur nombre était de 66 951 au 30 avril 2009. La rupture conventionnelle a bien été détournée de son objectif.

Par ailleurs pourquoi la prime de solidarité active de 200 euros versée aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API) n'a-t-elle pas été accordée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui touchent moins que le RMI ?

En outre, n'est-il pas indécent que, lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ait osé – avec quel courage ! – appliquer une taxe sociale sur les parachutes dorés à partir d'un million d'euros, soit soixante-dix années de SMIC net – presque deux carrières entières ?

Quant aux 35 heures, faut-il remuer le couteau dans la plaie et rappeler ce que subissent les salariés de Continental après avoir accepté de retravailler quarante heures, sans pour autant être payés en conséquence ?

Pour ce qui est des exonérations sociales sur les heures supplémentaires, dont tous les gens de bonne foi ont reconnu que cela avait empêché de créer 90 000 emplois, le fait que 80 000 personnes s'inscrivent maintenant tous les mois à l'ANPE ne doit-il pas faire réfléchir quant à la pérennité de cette mesure ? Sachant que pour payer les heures supplémentaires on a décomposé le salaire en deux parties, en diminuant la part fixe, le résultat est que non seulement le gain en pouvoir d'achat est égal à zéro, mais qu'en aval, la variable d'ajustement que sont les heures supplémentaires a des incidences sur les indemnités de licenciement, puisque le salarié aura moins gagné en part fixe, ainsi que sur les indemnités journalières si l'employé tombe malade. Le dispositif a été utilisé de manière très pernicieuse – je pourrais citer le nom d'entreprises.

Enfin, nous attendons toujours le rapport de Mme Bachelot après un an d'application des franchises médicales, afin de connaître le nombre de personnes qui, en conséquence, se sont privées de soins.

Saisi par la FNATH, association des accidentés de la vie, et par l'ANDEVA, association nationale de défense des victimes de l'amiante, le Conseil d'État a rendu, le 6 mai dernier, un arrêt annulant l'article 2 du décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 instituant les franchises médicales, reconnaissant que leur montant peut être de nature à « compromettre le droit à la santé ». Voilà un an, en mai 2008, nos collègues du groupe Nouveau Centre ont déposé une proposition de loi tendant à la suppression des franchises pour les affections de longue durée. Je ne désespère donc pas de les voir nous rejoindre sur ce point.