Intervention de Bernard Perrut

On ne peut que partager le constat dressé par Daniel Paul : de nombreux Français connaissent effectivement de graves problèmes, soit parce qu'ils sont touchés par le chômage, soit parce que leur activité professionnelle a été réduite, soit parce que les fins de mois sont tout simplement difficiles.

Tout cela est vrai, mais pourquoi faire comme si le Gouvernement et sa majorité n'avaient apporté aucune réponse à la crise ? Nous ne sommes pas sourds aux inquiétudes de nos concitoyens : au contraire, nous avons pris des décisions courageuses pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat, mais aussi pour aider les entreprises. Pourquoi ne pas avoir dit un mot du plan de relance par l'investissement, des mesures d'aide au secteur automobile, du dispositif « zéro charge » pour les TPE, de la réforme de l'indemnisation du chômage partiel, de la prime exceptionnelle de 500 euros accordée aux chômeurs ayant travaillé entre deux et quatre mois à compter du 1er avril, ou encore de toutes les dispositions adoptées en faveur des Français les plus modestes, telles que la suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu et la prime de 150 euros versée aux familles bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire ?

À cela s'ajoutent d'autres mesures prises avant la crise, notamment la réforme des 35 heures, qui a levé un frein à l'activité, mais aussi l'instauration du revenue de solidarité active (RSA), dont l'objectif est d'inciter à la reprise de l'emploi en mettant un terme à l'assistanat. Une fois la crise survenue, nous avons également adopté les mesures nécessaires pour sauver le secteur bancaire, lequel doit continuer à consentir du crédit, et pour aider les entreprises. En effet, il ne faudrait pas oublier que ce sont elles qui créent de l'emploi.

De votre côté, vous en restez aux vieilles recettes : les 35 heures, l'interdiction des licenciements ou encore l'augmentation des impôts, toutes mesures qui ne soutiendront en rien l'emploi, contrairement aux dispositions que nous avons adoptées.

On constate d'ailleurs quelques signes d'amélioration : la consommation des ménages, qui a augmenté de 1,1 % en mars, résiste mieux dans notre pays que dans d'autres, et la création d'entreprises se poursuit, notamment grâce au statut d'auto-entrepreneur que nous avons créé. Au lieu de mettre en place des mesures restrictives, comme vous le proposez, il faut adapter notre législation aux changements économiques. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons créé une mission d'information sur la flexisécurité à la française, placée sous la présidence de Pierre Morange.

En ce qui concerne les aides aux étudiants, je rappelle que le nombre de bourses a considérablement augmenté depuis la rentrée dernière, et que la ministre en charge a prévu de poursuivre leur versement pendant un mois supplémentaire afin que les jeunes puissent passer leurs examens dans de meilleures conditions.

En matière de santé, comment pouvez-vous faire l'impasse sur les comptes du régime général de sécurité sociale, en déficit de 10,2 milliards d'euros en 2008, soit 0,7 milliard de plus qu'en 2007 ? Reconnaissez également que nous faisons tout pour préserver et consolider l'atout que constitue notre modèle social à travers notre système de sécurité sociale, en matière de santé, de retraites ou encore d'indemnisation du chômage. C'est la clef de notre meilleure résistance à la crise.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne puissions pas approuver les solutions que vous nous proposez d'adopter.

Christian Eckert. Je m'associe au regret de M. Daniel Paul s'agissant de l'application particulièrement restrictive de l'article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, M. Dominique Dord devrait user modérément de l'argument de la concurrence internationale : devrions-nous, par exemple, nous aligner sur les pays qui autorisent le travail des enfants ou dont les patrons paient libéralement leurs salariés d'un bol de riz ? Je suis, quant à moi, fier de notre système de protection sociale !

Votre politique est entièrement fondée sur la déréglementation. Déjà, en 2007, Mme Christine Lagarde chantait les vertus du paradis financier britannique et s'était émue du sort des pauvres banquiers faisant la queue à la Gare du Nord afin de prendre l'Eurostar en première classe aux frais de leurs entreprises. Vous n'avez donc rien compris à la crise que nous connaissons ? Vous serez comptables, devant vos électeurs, des déréglementations successives du droit du travail que vous préconisez et que vous avez déjà mises en oeuvre.

La proposition de loi de M. Daniel Paul, elle, va dans le bon sens, les articles 4 et 6 reprenant d'ailleurs des dispositions que nous avions évoquées le 30 avril dernier lors de l'examen de la proposition de loi défendue par M. Alain Vidalies, notamment le conditionnement des exonérations fiscales à un accord salarial d'entreprise. Je crois, en outre, que sur ce plan-là les positions du président Méhaignerie ne sont guère éloignées des nôtres.

Quant à la flexisécurité, allez en parler avec les salariés de Continental qui ont accepté de travailler plus pour gagner autant et conserver leur emploi ! Après, vous pourrez ricaner des propositions intelligentes de M. Daniel Paul que notre groupe, lui, ne manquera pas de soutenir !