Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Pierre Brard

Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10, amendement 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Brard :

Nous condamnons à plusieurs titres le système de la riposte graduée dont l'exercice sera confié à la Haute autorité, à laquelle vous donnez le pouvoir de juger et de sanctionner, ce qui, selon nous, doit rester une prérogative exclusive de l'institution judiciaire indépendante du pouvoir exécutif

Par cet amendement, nous voulons réintroduire dans la loi des principes essentiels du droit des personnes. En effet, votre texte est en totale contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoit : « Toute personne à droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion ou de communiquer des informations ou des idées, sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considérations de frontières ». C'est ce que les amendements n° 138 , adopté par le Parlement européen le 24 septembre 2008, par 88 % des eurodéputés, tout groupes confondus, puis n° 46, adopté en commission ITRE par une large majorité puis de nouveau par le Parlement européen, signifiaient.

Allez-vous, dans ces conditions, continuer à vous obstiner à maintenir la coupure prononcée par une autorité administrative, alors que le Parlement européen le condamne ? Nous vous offrons une ultime occasion de venir à résipiscence. Nous arrivons au bout du texte ; faites un bon geste, monsieur Riester, ce sera tout à votre honneur et l'occasion peut-être de franchir un pas qui, pour vous, peut marquer le début de l'histoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion