Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10, amendement 69
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 10, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre l'amendement n° 69 .
