Intervention de Charles de Courson

…puisque le dispositif approprié a été adopté, par amendement, dans le cadre de la LME. Tant que nous n'aurons pas trouvé de solution au niveau communautaire, il me semble que nous nous heurterons à cet obstacle.

L'amendement n° 91 propose donc d'adopter le système anglais, en fixant, pour recourir à un PPP, un seuil à 50 millions d'euros, soit l'équivalent des 30 millions de livres sterling. Ce dispositif répondrait à l'objection de beaucoup de structures qui défendent les PME.