Intervention de Jean-Patrick Gille

Autrement dit, « l'accord de branche est supplétif et n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de disposition fixée par un accord d'entreprise ».

Par ailleurs, la référence à l'information de l'inspecteur du travail, qui prévaut dans le droit existant, disparaît.

Car tel est bien ici l'objectif politique de ce projet de loi : faire en sorte que les accords d'entreprise, voire le gré à gré, la négociation individuelle deviennent la norme du dialogue social.

Monsieur le ministre, on ne peut que relever votre habileté, voire votre duplicité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)