Intervention de Jean-Patrick Gille

Ainsi, en plein mois de juillet, vous proposez de réorganiser la démocratie sociale et de déréglementer l'organisation du temps de travail dans les entreprises, moyennant un changement de méthode. En effet, vous vous servez de la procédure d'urgence – devenue, il est vrai, la règle – et mettez à profit une session extraordinaire pour entreprendre d'inverser définitivement, en quelques heures, la hiérarchie des normes sociales. À cette fin, vous faites mine de vous appuyer sur une négociation des partenaires sociaux relative à la démocratie sociale, pour mieux en dévoyer et la forme et le fond – alors même que rien ne vous empêchait de la respecter en distinguant les deux sujets.

Nous ne sommes donc pas du tout dans le même cas de figure que pour le projet de loi, examiné il y a quelques semaines, visant à transcrire les dispositions de l'ANI. Celui-ci s'appuyait sur un accord majoritaire, adopté à la quasi-unanimité des syndicats, à l'exception de la CGT ; il fixait des normes interprofessionnelles et restait fidèle au texte de l'accord. Et si le groupe SRC s'est abstenu, c'est parce que la transcription était partielle et que nous n'avions pas la garantie que vous resteriez, jusqu'au bout, fidèle à la méthode employée. Sur ce dernier point, nous savons aujourd'hui à quoi nous en tenir !

Ce projet de loi ne fait que reprendre une « position commune », signée seulement par deux organisations syndicales sur huit – même si, en un sens, elles sont majoritaires. Surtout, son objectif n'est pas de construire des normes interprofessionnelles mais, au contraire, de déconstruire les garanties collectives. Enfin, la transcription de l'article 17 constitue une trahison de l'accord. D'ailleurs, les signataires – syndicats patronaux et syndicats de salariés – ont eux-mêmes parlé de piège, de mensonge, de trahison.

En effet, alors que l'article 17 de la position commune ouvrait la possibilité d'expérimentation de dérogation par des accords d'entreprise majoritaires, l'article 16 du projet de loi généralise d'emblée la procédure et, de facto, renverse la hiérarchie des normes !

Comme le dit en toute franchise le rapporteur, « la formulation retenue donne la priorité à l'accord d'entreprise ou d'établissement, l'accord de branche n'intervenant qu'à défaut »