Intervention de Bernard Perrut

Chacun sait que la représentation sociale est éclatée et fondée sur des critères de représentativité obsolètes. Il était donc indispensable que soient examinés de nouveaux critères et que soient fixées de nouvelles règles de représentativité des syndicats, car nous sommes loin de la loi de 1966 qui en était le fondement. Se pose également la question de leur financement.

Mes chers collègues, la modernisation de notre pays n'est pas dissociable, à mon sens, de la modernisation de la démocratie sociale. La démocratie politique elle-même a besoin en permanence de s'adapter aux évolutions de la société, on le voit à travers la réforme constitutionnelle. Il en va de même pour la démocratie sociale. Il est impossible de transformer réellement la France sans y associer les Français eux-mêmes et sans les responsabiliser.

Dans cet esprit, il n'est pas excessif de dire que rarement un gouvernement – celui que vous représentez, monsieur le ministre – est allé aussi loin dans le dialogue social. Il s'agit d'une réforme historique, qui place la France comme le seul pays européen, avec l'Espagne, à fonder la représentativité sur l'élection. En outre, rarement autant de projets ont été placés entre les mains des partenaires sociaux avant d'arriver en discussion devant le Parlement.

La représentativité des organisations syndicales se fondera désormais sur leurs résultats aux élections professionnelles dans l'entreprise et leur légitimité reposera sur cette base, qui est le fondement de toute légitimité.

Mais, concernant le temps de travail, la réponse des partenaires sociaux, avec l'article 17 de la « position commune » du 9 avril 2008, n'apporte pas la souplesse et la simplification que nous attendions. Il faut arrêter cette « machine à compliquer », comme vous l'avez dit à juste titre, monsieur le ministre. Car chacun est conscient du carcan et du labyrinthe législatif issu des 35 heures. Nous sommes confrontés aujourd'hui à un maquis législatif d'une grande complexité. Le rôle de la loi n'est pas de tout prévoir. Comment cela serait-il possible, d'ailleurs ? Elle serait à la fois rigide et trop complexe. Et lorsque la loi est trop complexe, vous ne trouvez personne qui en respecte totalement les principes. À l'arrivée, personne n'est protégé, tout le monde est dans l'insécurité.

Toutefois, les principes que doit fixer la loi sont ceux qui garantissent la santé et la sécurité des travailleurs. Et sur ce sujet, monsieur Gorce, nous n'avons pas d'inquiétude à avoir. La durée maximale hebdomadaire, la durée maximale quotidienne et toutes ces dispositions intangibles du code du travail ne seront évidemment pas modifiées.

Mais il faut conforter le pouvoir d'achat des salariés en garantissant que le travail paye. C'est pourquoi il est nécessaire de garder une durée de référence – en l'occurrence 35 heures – comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, afin qu'en travaillant plus, on gagne plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)