Intervention de Francis Vercamer

En effet, elle exclut de la mesure de représentativité, tant les salariés des très petites entreprises que les demandeurs d'emploi.

Or la représentativité confère des capacités essentielles, notamment celle de négocier les accords collectifs. Pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent repose sur des bases aussi larges que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés des TPE pose un problème.

D'autres solutions ont été envisagées : la mesure de la représentativité via les élections prud'homales – évoquée par M. Vidalies tout à l'heure ; les élections à la sécurité sociale ; voire une élection de représentativité spécifique organisée en même temps que l'élection des représentants aux prud'hommes.

Il n'existe pas de solutions sans inconvénient, et la mesure de la représentativité via les élections professionnelles n'échappe pas à la règle. D'ailleurs, les seuils de représentativité retenus par la position commune – et donc par votre projet de loi – suscitent des craintes dans de nombreux syndicats de salariés.

Plusieurs organisations estiment que ces seuils – fixés à 10 % dans l'entreprise et à 8 % à l'échelon national, interprofessionnel et des branches – sont trop élevés, et ne leur permettent pas de prétendre à une représentativité dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. Pour mémoire, dans son avis de décembre 2006 sur la consolidation du dialogue social, le Conseil économique et social avait évoqué un seuil de représentativité de 5 %.

Plusieurs organisations syndicales y voient un risque certain et une menace à peine voilée quant à la pérennité de leur présence dans les entreprises, les branches professionnelles, ainsi qu'au niveau interprofessionnel. Or si elle est considérée par certains comme une originalité française, la diversité des organisations syndicales constitue aussi une garantie de richesse du dialogue social. Si l'émiettement syndical est une faiblesse, le pluralisme syndical représente un atout. Combiné aux règles actuelles de validité des accords collectifs, il a permis à la négociation collective de surmonter les blocages durables qui l'auraient vidée de toute efficacité.

Pour le Nouveau Centre, le pluralisme des organisations de salariés, fruit de l'histoire syndicale de notre pays, est donc une condition de la vitalité de notre démocratie sociale. Le maintien de ce pluralisme n'exclut pas une meilleure lisibilité des projets et valeurs qui fondent les différentes organisations syndicales, ni une plus grande clarté de modalités de conclusion des accords collectifs.

C'est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre présentera deux amendements qui, sans remettre en cause la logique de la réforme que vous proposez, visent à conforter le pluralisme syndical dans notre pays. Parce que l'audience ne saurait être le critère prépondérant en termes de mesure de la représentativité d'une organisation syndicale, le Nouveau Centre souhaite que le Gouvernement soit attentif aux autres critères.

Il en est un auquel notre groupe est particulièrement attaché : celui de l'adhésion. Nous ne souhaitons pas voir se développer un pur syndicalisme d'opinion. Avoir des syndicats forts ne peut pas résulter uniquement de la confrontation électorale à intervalles réguliers. Les syndicats forts sont des organisations qui ont su convaincre les salariés de leur utilité, jusqu'à les persuader de s'engager en leur sein pour faire vivre le dialogue social dans les entreprises.

Nous sommes persuadés de la nécessité d'un syndicalisme d'adhésion. La faiblesse du taux de syndiqués en France – 8 % des salariés au total, et 5 % dans le secteur privé – ne suscite aucune mesure dans ce projet de loi. Nous proposons des amendements visant à encourager l'engagement syndical, axe essentiel de la rénovation de notre démocratie sociale.

Pour être pleinement légitimes, les accords collectifs doivent aussi être signés par des organisations dont la représentativité est établie sur des critères actualisés, qu'il s'agisse des syndicats de salariés ou d'employeurs. Tant au niveau national, où une clarification sur le champ de représentation des différentes organisations patronales serait la bienvenue – la longue contestation de l'accord UPA sur le financement du dialogue social en constitue une démonstration –, qu'au niveau des branches, il est nécessaire de clarifier les critères sur lesquels se fonde la représentativité des organisations d'employeurs. Nous formulerons des propositions en ce sens.

Enfin, en ce qui concerne le financement du dialogue social, nous estimons que le dispositif prévu à l'article 8 du projet de loi est particulièrement transparent et innovant : il autorise un accord collectif à prévoir le financement par les entreprises, sur la base d'une contribution assise sur un pourcentage des salaires, de la négociation collective. C'est pourquoi l'amendement adopté en commission, qui vise à repousser l'application de ce dispositif au 30 juin 2009, nous semble peu opportun, voire contraire à l'intérêt du dialogue social.