Intervention de Francis Vercamer

Il l'a fait, conformément à la loi de modernisation du dialogue social, avec les partenaires sociaux. Le chantier avait été suffisamment repoussé pour que, sur ce point, la détermination du Gouvernement soit saluée.

Ce travail a abouti à une position commune signée par deux organisations patronales et seulement deux syndicats de salariés. De ce fait, ce projet de loi qui opère la transcription législative du travail des partenaires sociaux souffre de l'insuffisante assise de la position commune au sein des organisations de salariés. Il nous semble utile de tenir compte de ce handicap si nous voulons que, dans notre pays, les règles nouvelles de l'organisation de la démocratie sociale soient solides et incontestées.

Le principal apport de ce projet de loi consiste donc à asseoir la représentativité des organisations syndicales de salariés sur des critères rénovés, mettant fin à la présomption irréfragable de représentativité dont les mêmes organisations jouissaient depuis quarante ans. Ainsi, la représentativité des organisations de salariés s'évalue sur des critères tels que le respect des valeurs républicaines, l'influence, l'ancienneté, les effectifs et les cotisations des adhérents, l'indépendance et la transparence financière.

À ces critères, s'ajoute celui de l'audience. Il n'est pas nouveau puisqu'il est déjà utilisé par la jurisprudence pour établir la représentativité des organisations qui ne bénéficiaient pas de la présomption irréfragable. Il permet de vérifier de façon régulière la légitimité des organisations syndicales dans les entreprises, à l'échelon national, interprofessionnel et des branches. Mesurer l'audience tous les quatre ans permet de s'assurer que les organisations candidates aux élections sont toujours en prise avec les attentes des salariés qu'elles représentent.

Pour autant, nous ne croyons pas que l'audience doive devenir l'unique critère de mesure de la représentativité. D'abord, parce que l'élection professionnelle retenue comme l'élection de la représentativité par la position commune – comme dans le projet de loi – n'est pas forcément celle qui permet de mieux saisir la diversité du monde du travail et de l'entreprise.