Intervention de Martine Billard

Dans tous les cas, que l'employeur puisse se passer d'accord sans limite ou que la loi fixe un maximum par défaut à 235 jours, cela signifie la casse des accords collectifs et une pression exercée sur les salariés concernés pour les amener à négocier en position défavorable. Or pour les forfaits-jours, les références plafonds ne sont plus les maxima européens sur le temps de travail des 10 heures journalières et 48 heures hebdomadaires, mais seulement les 11 heures quotidiennes, le repos minimum d'une journée hebdomadaire et les quatre semaines annuelles de congés payés.

De plus, vous prévoyez une possibilité de renoncement aux repos, par négociation de gré à gré entre le salarié et l'employeur. La loi ne prévoit que 10 % de majoration minimum, contre 25 % voire 50 % dans le régime normal des heures supplémentaires. Il convient de mettre fin à ce système d'opting out à la française, contraire à la législation européenne – et reconnu comme tel –, qui condamne les salariés en forfaits-jours à ne bénéficier ni de la limitation de la durée quotidienne de travail à 10 heures, ni de celle de la durée hebdomadaire de travail à 48 heures.

Enfin, vous supprimez les accords collectifs de modulation existants et, dans certains cas, vous permettez à l'employeur de fixer arbitrairement les répartitions horaires, y compris sur l'ensemble de l'année, sans accord collectif préalable.

Monsieur le ministre, votre idéologie est destructrice pour la santé et la sécurité des travailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)