Intervention de Martine Billard

Certes, mais vous aggravez la situation.

Vous institutionnalisez encore davantage les heures supplémentaires, qui perdent leur caractère exceptionnel et deviennent le lot commun d'un nombre toujours croissant de salariés. Elles sont censées être déjà intégrées dans le calcul des forfaits, mais les salariés auront les plus grandes difficultés à les faire valoir, dans la mesure où le texte ne reprend pas l'obligation de décompte des heures effectuées, actuellement prévue dans le code du travail, et que l'amendement que j'avais déposé pour réintroduire cette disposition a été repoussé en commission.

Les forfaits en heures sur l'année sont également étendus aux non-cadres. Ils peuvent conduire à des flexibilités d'amplitudes très élevées. Jusqu'à présent, ces conventions de forfaits étaient réservées soit aux cadres, soit aux salariés non cadres dits « itinérants », dans les cas où ceux-ci disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ou si la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée. La nouvelle rédaction du projet de loi, y compris avec l'amendement du rapporteur, supprime le caractère « itinérant » pour les non-cadres et augmente ainsi considérablement le nombre des travailleurs auxquels de tels contrats pourront être imposés.

Mais, une fois de plus, c'est avec les forfaits en jours sur l'année que vous allez le plus loin, en introduisant des dispositifs encore plus scandaleux. Vous faites sauter le plafond, déjà peu enviable, des 218 jours. Rappelons que, au cours de ces dernières années déjà, ce dispositif de forfait annuel a lui aussi été élargi à des salariés non cadres. Il concerne aujourd'hui plus de 1 million de salariés. La notion « d'autonomie dans le travail », qui était censée être en quelque sorte libératrice du rapport de soumission du salarié envers l'employeur, se retourne en système d'exploitation aggravé où le travailleur, poussé par sa relation de gré à gré avec son employeur, devient son propre exploiteur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)