Intervention de Martine Billard

Pourtant, selon une récente étude menée auprès de 20 000 salariés dans huit pays européens, 74 % des salariés français qui effectuent des heures supplémentaires disent ne toucher aucune contrepartie. Ce n'est certainement pas en supprimant l'information de l'inspecteur du travail, comme le prévoit ce projet de loi, que l'on améliorera le paiement de ces heures ou que l'on fera respecter le repos compensateur.

Si vous souhaitez augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens, commencez par imposer aux employeurs le paiement des heures supplémentaires réellement effectuées, avant d'en ajouter de nouvelles qui risquent de ne pas être plus payées que les actuelles.

Vous étendez aux non-cadres les conventions de forfait-heures. Vous faites sauter la limite de 218 jours travaillés pour les forfaits-jours et vous généralisez le gré à gré pour renoncer aux repos.

Les forfaits en heures sur la semaine ou sur le mois étaient jusqu'ici réservés aux salariés ayant expressément le statut de cadre. Malheureusement, ils ne nécessitent déjà pas d'accord collectif obligatoire préalable. Vous en profitez pour étendre, par l'alinéa 6 de l'article 17, ce type de forfait à tout salarié. Vous généralisez ainsi à tous les salariés des relations de travail fondées sur le gré à gré, pour imposer des semaines au forfait en heures, avec moins de prévisibilité sur les emplois du temps, alors que les salariés ne peuvent pas refuser de faire des heures supplémentaires, même si l'employeur les prévient dans un délai extrêmement court.