Intervention de Martine Billard

Selon notre président de commission, les accords de branche seraient « gênants car les syndicats auraient moins de souplesse à ce niveau ». Cela a au moins le mérite d'être clair. Votre projet de loi donne donc la primauté aux accords d'entreprise, alors que ce sont les accords de branche qui ont permis d'améliorer la protection de salariés travaillant dans des petites entreprises.

Vous allez même plus loin que cette inversion des normes, puisque, au détour de l'article L. 3121-11, vous supprimez le niveau d'accord de branche étendu. Il suffira donc dorénavant qu'une entreprise n'adhère pas à un syndicat professionnel pour qu'elle ne soit plus obligée d'appliquer les accords de branche.

Vous encouragez la casse de tous les accords collectifs au profit de l'arbitraire de l'employeur, à peine déguisé sous des formes de relations de travail individualisées de gré à gré entre le salarié et l'employeur, fondées sur une égalité fictive niant le lien de subordination entre le premier et le second. Comment un salarié pourra-t-il refuser une exigence de son employeur ? Comme chez Goodyear, où les salariés ont dû choisir entre les 4 x 8 ou les licenciements ? Bref, votre politique, c'est le dumping social à tous les niveaux.

La fixation de la durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées, parfois douloureuses. Or, l'article 16 du projet de loi prévoit la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise avec, pour seuls garde-fous, le plafond de la législation européenne des 48 heures hebdomadaires, ainsi que le plafond du droit français des 44 heures hebdomadaires en moyenne sur douze semaines. Cette démarche fait voler en éclats nombre de conquêtes sociales qui ont été acquises depuis 1919, avec l'accord international sur la semaine de 48 heures, notamment la semaine de 40 heures introduite sous le Front populaire. Cela rend fictif le maintien de la mention de la durée légale de la semaine de 35 heures dans le code du travail. En effet, l'employeur pourra imposer directement un contingent annuel de plus de 400 heures. C'est une régression de quatre-vingt-dix ans.