Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4, amendement 30
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement introduit une lourdeur excessive en portant le délai à trois mois lorsqu'il n'y a pas d'information judiciaire ouverte.
