Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d'un »
les mots :
« de trois ».
Exposé Sommaire :
Les preuves constituées peuvent s'avérer utiles dans d'autres procédures que dans la seule hypothèse de flagrants délits constatés par les services de police, il convient donc de prévoir un délai suffisant pour que cet élément de preuve puisse être requis.
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