Intervention de Delphine Batho

Il y a dans cette discussion une confusion constante entre la faculté de dresser procès-verbal à un manifestant qui porterait une cagoule – ce qui est l'objet du décret – et la circonstance aggravante prévue à l'article 3.

Le décret, lui, a été examiné par le Conseil d'État : il est intéressant de noter qu'il ne parle pas de dissimuler son visage « en tout ou partie », mais de dissimuler « son visage », et dans des circonstances précises. Il indique en outre : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. » Le Conseil d'État a donc quelque peu encadré le dispositif.